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SuGe-Gpsr : Un amendement pour les sortir du droit commun de la légitime défense

C’est un amendement - Qui doit-être encore validé par les parlementaires

Cette mesure vise à étendre aux agents des services internes de sécurité de la SNCF (SUGE) et de la RATP (GPSR) l’usage de la force armée en cas de « légitime défense élargie » et de « périple meurtrier.

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